MANDAT DE VENTE

Lorsque vous souhaitez vendre un bien immobilier par une agence, la signature d'un mandat de vente exclusif ou non exclusif est obligatoire.

LA COMMISSION

La commission d'agence est étudiée au cas par cas en fonction du bien immobilier et de la transaction à réaliser. Elle fait toujours l'objet d'un mandat écrit.

AUTRES FORMALITES

Pour les lots en copropriété (maison ou appartement), la loi CARREZ de 1996 demande d'informer l'acquéreur de la superficie du lot par l'établissement d'un certificat de mesurage. Pour toutes les ventes, la loi de septembre 2002 impose que les propriétaires doivent produire lors de la promesse de vente un constat de recherche d'amiante. Pour certaines villes, la loi de 1999 impose une recherche d'insectes xylophages et l'établissement d'un certificat d'état parasitaire. (Guyancourt rentre dans le cadre de cette loi). Pour les habitations construites avant le 1er janvier 1948, la loi de juillet 1998 exige une recherche de présence de plomb.

REMBOURSEMENT DE CREDIT

Le solde de votre crédit sera remboursé par le notaire le jour de la signature de l'acte authentique. Si vous avez contracté un crédit avec une hypothèque, le notaire se chargera de la main levée d'hypothèque.

FRAIS DIVERS

A la vente de votre bien : le Syndic vous retiendra des frais de clôture de dossier, un décompte sera établi pour solder vos comptes, le fond de roulement, s'il existe, vous sera restitué suivant les délais du syndic, la taxe foncière de l'année en cours est due au prorata vendeur/acquéreur suivant la date de signature de l'acte authentique, la taxe d'habitation est due pour l'année entière à la personne qui occupe l'appartement au 1er janvier.